JSL Code
Siège : 1250 route de Bouloc, 31620 Villeneuve-Les-Bouloc
SIRET: 788 949 873
00020
E-mail : contact@jslcode.com
Site Internet : jslcode.com
JSL Code est une société ayant pour activité le conseil et la mise en œuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de JSL Code et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de JSL Code: étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc).
Tout achat de prestations commercialisées par JSL Code entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
4.1 – Sécurité
4.1.1 – JSL Code s’engage dans le cadre d’une obligation générale de
moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’il
apporte.
4.1.2 – JSL Code ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit
subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.
4.1.3 – Dans le cadre
de la création de sites Internet gérés par le client, JSL Code, apportera un soin particulier à la
protection des accès client.
5.1 – La responsabilité de JSL Code est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le
contrôle direct.
5.2 – JSL Code ne saurait être responsable des liaisons de tous types,
assurées par d’autres prestataires.
5.3 – JSL Code ne saurait être responsable des dégâts
accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à
Internet.
5.4 – JSL Code ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le
client ou JSL Code, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.
5.5 –
Pour toute commande de création et d’hébergement, JSL Code se réserve le droit de refuser texte,
illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la
législation.
5.6 – JSL Code se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client
stipulant qu’elle en est l’auteur.
6.1 – Dans le cas où le client fournit à JSL Code les informations nécessaires à l’exécution de la
commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de JSL Code. La réalisation
du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande
qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette
réalisation.
6.2 – Dans le cas ou JSL Code assure le contenu rédactionnel tel que textes,
photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique
également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion,
sélectionné par le client, JSL Code ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu.
Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d’auteur
ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des
droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – JSL Code ne saurait être
tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un
hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le client sait que JSL Code reste seul
propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété
littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation
est illicite.
6.6 – Dans le cadre de la vente de site internet, le client est informé qu’il
n’est en aucun cas autorisé à revendre, distribuer ou céder, sous aucune forme que ce soit, les fichiers
ou le code source acquis auprès de JSL Code.
7.1 – Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement
– proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros
selon la modalité suivante : 30% à la commande et 70% à la livraison pour un montant inférieur à 1000,00
€, 50% à la commande pour tout autre montant, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont
garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le
cadre de l’article 18.
7.2 – La signature du devis par le client vaut reconnaissance du
versement de l’acompte.
Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.
9.1 – Prestations
Les prestations d’hébergement client proposés sont fournies par un
prestataire partenaire tiers.
L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs
prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est
possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées. Dans tous les cas, le
client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès
à son/ses hébergements.
9.2 – Responsabilité
9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s’engage à trouver et vous
proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais JSL Code se dégage de toute responsabilité
quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à
notre société.
9.2.2 – En aucun cas, JSL Code ne saurait voir sa responsabilité engagée à la
suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de
textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur
le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou
ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en
intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation
des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de
domaines.
9.2.3 – JSL Code ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en
relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine
responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
9.2.4 – Du
fait des caractéristiques et limites de l’Internet, JSL Code ne saurait voir sa responsabilité engagée
pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines
périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions
malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non
savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force
majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de
toute information à caractère sensible pour le client.
9.2.5 – Utilisation du compte
Le
compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel.
Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en
utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. JSL Code ne sera en aucun
cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
9.2.6 – Prix
des services, facturation, règlement
Les prix des loyers et prestations associées sont ceux
mentionnés dans le devis ; ils s’entendent hors taxes, sont payables en euros, d’avance et à réception
de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. JSL Code se
réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de
refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter
la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l’article 9.3. A défaut,
les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation
qui suivra l’expiration du délai précité.
9.3 – Durée, renouvellement et dénonciation du
contrat, suspension
9.3.1 – Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à
courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une
durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de JSL
Code à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de
l’article 9.3.3.
9.3.2 – Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au
plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction
9.3.3 –
Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : JSL Code
– 1250 route de Bouloc, 31620 Villeneuve-Les-Bouloc au plus tard un (1) mois avant la date
anniversaire du contrat.
9.3.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, JSL Code peut cesser sa
prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce
contrat, ceci comprenant l’impayé, JSL Code se réserve le droit de faire payer des frais de
rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au-delà de 7 jours pourront voir leur
service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette
interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul
une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.
10.1 – Prestations JSL Code offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les
extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de
permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur
choix. JSL Code s’engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à
l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. JSL
Code mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant
apparaître une mention comportant le nom de domaine.
10.2 – Disponibilité et enregistrement
d’un nom de domaine
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé,
l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement
procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient
constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
10.3
– Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommages, ainsi que des
règles de résolution des conflits
10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique
l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommages ainsi que
des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout
tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
10.3.2 – Il appartient au client
de fournir à JSL Code les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un
Kbis ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat
d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr.
10.4 – Prix du service,
paiement
Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le
client. Les prix s’entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la
facture.
10.5 – Enregistrement de la commande
L’enregistrement du nom de domaine du client
ne sera pris en considération qu’à réception par JSL Code du bon de commande dûment rempli et signé par
le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
10.6 – Prise d’effet de
l’enregistrement
L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des
bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des
DNS.
10.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine
10.7.1 –
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu
l’enregistrement
10.7.2 – En aucun cas, JSL Code ne saurait être tenue pour responsable à
quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet
consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
10.7.3 – Le client
s’engage à garantir JSL Code de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du
fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.
Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes ou/et prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande. Nos devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de JSL Code à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de JSL Code ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard,
prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux
d’intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers, de
dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de
la résiliation du présent contrat.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des
présentes clauses, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la lettre recommandée avec accusé
de réception, notifiant les manquements, adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir
la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra
prétendre.
En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire,
de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat
sera résilié automatiquement, sans notification, à compter de la décision du Tribunal compétent.
JSL Code se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.
Le client s’engage à informer, par écrit ou par email, JSL Code de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, etc.).
JSL Code est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. JSL Code s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par JSL Code sont traités sous la plus stricte confidentialité.
Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de JSL Code,
conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations
communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
Le client fait
son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL)
relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Toulouse (31).
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.